Informations légales
Accord de traitement des données
Les engagements de Pausalia sur les données des familles, des élèves et des professeurs que votre école lui confie. Cet accord fait partie des conditions générales de vente.
1. Les rôles
L’école est responsable du traitement des données qu’elle saisit ou importe dans l’application : c’est elle qui décide de ce qu’elle enregistre et de ce qu’elle en fait. Pausalia est son sous-traitant, au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données.
L’accord s’applique pendant toute la durée du contrat, essai et programme pilote compris, et jusqu’à la suppression des données prévue à l’article 11.
Les données que Pausalia traite pour son propre compte — les demandes envoyées depuis ce site, la facturation de l’abonnement — sont décrites dans la politique de confidentialité.
2. L’objet du traitement
Pausalia traite les données de l’école pour une seule finalité : lui fournir l’application de gestion décrite dans les conditions générales de vente. Le traitement comprend l’hébergement et la sauvegarde des données, leur affichage, les calculs de la trésorerie, la production des documents en PDF, l’envoi et la réception des emails de l’école, l’import, l’export et la suppression.
3. Les personnes et les données concernées
Les personnes
- Les familles : les responsables légaux et les autres contacts que l’école enregistre.
- Les élèves, mineurs compris.
- Les professeurs de l’école.
- Les membres du bureau et les personnes à qui l’école ouvre un accès à son espace.
Les données
- Identité et coordonnées : nom, prénom, date de naissance et droit à l’image des élèves, adresse postale, adresses email et numéros de téléphone.
- Vie de l’école : cours suivis, inscriptions, adhésions, composition du bureau et signature de la présidence.
- Trésorerie : ce que chaque famille doit, ses échéanciers, ses paiements et leur moyen, les reçus et attestations produits.
- Échanges : les emails envoyés et reçus par l’école depuis l’application, pièces jointes comprises.
L’application ne demande aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du règlement, comme une information de santé. Si l’école en écrit une dans un champ libre ou dans un message, elle le fait sous sa responsabilité et pour un besoin qu’elle est en mesure de justifier.
4. Les instructions de l’école
Pausalia ne traite les données que sur les instructions de l’école : ce contrat, les actions que son bureau fait dans l’application et les demandes qu’il adresse par écrit. Si une instruction lui paraît contraire au règlement, Pausalia en informe l’école avant de l’exécuter.
Pausalia n’utilise pas les données de l’école pour son propre compte, ne les vend pas et n’écrit jamais aux familles ou aux professeurs en son nom.
Si la loi oblige Pausalia à communiquer des données à une autorité, Pausalia en informe l’école au préalable, sauf si la loi l’interdit.
5. La confidentialité
Seul l’éditeur de Pausalia accède aux données de l’école, et seulement quand c’est nécessaire : à la demande de l’école, pour l’assistance, pour la maintenance ou pour la sécurité du service. Il est tenu au secret sur tout ce qu’il y voit. Si une autre personne devait intervenir pour Pausalia, elle serait soumise par écrit à la même obligation.
6. La sécurité
Pausalia protège les données contre la perte, l’altération et l’accès non autorisé par les mesures suivantes.
- Le serveur et la base de données sont en France, sur une infrastructure exploitée par l’éditeur.
- Toutes les communications avec l’application passent par une connexion chiffrée (TLS).
- La connexion se fait sans mot de passe, par un lien envoyé à l’adresse email du compte. L’école retire un accès à tout moment, avec effet immédiat.
- Les données de chaque école sont isolées : rien ne se voit d’une école à l’autre.
- Les données sont sauvegardées chaque jour dans un stockage distinct du serveur, en France. Chaque sauvegarde est conservée 30 jours.
Ces mesures évoluent avec le service. Une mesure peut être remplacée par une autre de même niveau ; elle n’est jamais retirée sans être remplacée.
7. Les sous-traitants de Pausalia
L’école autorise Pausalia à recourir aux prestataires suivants, chacun pour la fonction indiquée. Aucun autre tiers n’accède aux données de l’école.
| Prestataire | Rôle | Établissement |
|---|---|---|
| Scaleway | Stockage des sauvegardes | France |
| Resend | Envoi et réception des emails du site et de l’application, pièces jointes comprises | États-Unis |
| Umami | Mesure d’audience du site, sans cookie, sur notre propre infrastructure | France |
| Cloudflare | Diffusion du site, protection contre les attaques, noms de domaine | États-Unis |
Pausalia leur impose par contrat des obligations de protection des données équivalentes à celles de cet accord, et reste responsable envers l’école de leur respect. Resend et Cloudflare relèvent de sociétés établies hors de l’Union européenne : les transferts qui en découlent sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
Avant d’ajouter ou de remplacer un prestataire, Pausalia prévient l’école par email 30 jours à l’avance. L’école peut s’y opposer pendant ce délai. Si aucune solution n’est trouvée, elle résilie sans frais avant l’entrée en service du nouveau prestataire.
8. Les droits des personnes
L’école répond aux demandes des personnes dont elle traite les données : accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité. Elle corrige elle-même une donnée dans l’application. Pour un export ou une suppression qu’elle ne peut pas faire seule, Pausalia l’exécute sur sa demande écrite.
Si une famille, un élève ou un professeur s’adresse directement à Pausalia, la demande est transmise à l’école sans délai, et Pausalia n’y répond pas à sa place.
9. Les violations de données
Pausalia prévient l’école de toute violation de ses données dans les 48 heures qui suivent le moment où Pausalia en a connaissance. L’alerte décrit ce qui s’est passé, les données et les personnes touchées, les conséquences probables et les mesures prises. Les éléments qui ne sont pas encore connus sont transmis dès qu’ils le sont.
L’école reste celle qui notifie la violation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et, s’il y a lieu, en informe les personnes concernées. Pausalia l’y aide.
10. La documentation et l’audit
Pausalia tient le registre des traitements effectués pour le compte des écoles, et fournit à l’école les informations dont celle-ci a besoin pour démontrer sa conformité, notamment pour une analyse d’impact.
L’école peut vérifier le respect de cet accord, une fois par an ou après une violation de données. L’audit se fait d’abord sur pièces, par questions écrites auxquelles Pausalia répond sous un mois. Si les pièces ne suffisent pas, une vérification est conduite par un auditeur indépendant tenu au secret, à une date convenue un mois à l’avance et aux frais de l’école.
11. La fin du traitement
À la fin du contrat, Pausalia remet à l’école l’export de toutes ses données, dans un format exploitable par un tableur. Les données sont conservées 3 mois, le temps pour l’école de vérifier l’export ou de revenir, puis supprimées. Elles disparaissent des sauvegardes 30 jours plus tard.
L’école qui le demande obtient la suppression sans attendre ce délai, et une confirmation écrite une fois la suppression faite.
12. Les engagements de l’école
L’école s’assure que chaque traitement qu’elle confie à Pausalia repose sur une base légale, en général l’adhésion et l’inscription. Elle informe les familles et les professeurs de l’usage de leurs données, par exemple sur sa fiche d’inscription, en y nommant Pausalia parmi ceux qui accèdent aux données. Le modèle de fiche d’inscription propose une mention sur les données personnelles à compléter.
Pour toute question sur cet accord, écrivez à [email protected].
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