Informations légales

Conditions générales de vente

Le contrat entre votre école et Pausalia, de l’essai gratuit à la fin de l’abonnement. Il s’applique dès l’ouverture de votre espace.

1. L’objet

Ces conditions régissent l’accès à Pausalia, logiciel en ligne de gestion des écoles de musique, et son abonnement. Pausalia est édité par Thomas Tourlourat, entrepreneur individuel (Vendée, France), SIRET 510 032 014 00035, ci-après « Pausalia ». Les autres informations sur l’éditeur figurent dans les mentions légales.

Le contrat est conclu avec l’association qui gère l’école de musique, ci-après « l’école ». Il ne s’adresse pas aux consommateurs : les familles et les professeurs de l’école n’ont pas de relation contractuelle avec Pausalia.

2. La conclusion du contrat

L’école demande l’ouverture de son espace depuis le formulaire de demande. Pausalia ouvre l’espace et en informe par email la personne qui a fait la demande. Le contrat est conclu à cette ouverture, aux conditions en vigueur ce jour-là.

La personne qui demande l’ouverture déclare agir au nom de l’association et avoir été habilitée à le faire par son bureau.

Les emails sont le moyen ordinaire des échanges prévus par ce contrat. Pausalia écrit aux administrateurs de l’espace de l’école ; l’école écrit à [email protected].

3. Le service

Pausalia donne accès, depuis un navigateur, à un espace propre à l’école : dossiers des familles et des élèves, inscriptions, adhésions, échéanciers et paiements, messagerie, reçus et attestations, rapports d’activité et financier. Le détail de ce que fait l’application est décrit sur la page des fonctionnalités. Toutes les fonctions sont comprises dans l’abonnement, quel que soit l’effectif.

L’application évolue : des fonctions s’ajoutent, d’autres changent de forme. Pausalia ne retire pas une fonction que l’école utilise sans l’en avoir prévenue un mois à l’avance ; l’école qui ne l’accepte pas peut résilier sans frais avant cette date.

Pausalia ne tient pas la comptabilité officielle de l’école, ne fait pas la paie et ne rédige pas les contrats de ses professeurs. Pausalia n’encaisse aucune somme pour le compte de l’école : les paiements des familles sont reçus par l’école et enregistrés par son trésorier.

4. L’essai gratuit

L’essai dure 90 jours à compter de l’ouverture de l’espace. Il est gratuit, donne accès à toutes les fonctions, et ne demande ni carte bancaire ni mandat de prélèvement.

L’abonnement ne démarre que si l’école le demande. Pausalia rappelle à l’école la fin de son essai avant qu’elle n’arrive. L’école confirme par email qu’elle continue et met en place le paiement décrit à l’article 7 : l’abonnement court alors à partir du lendemain de la fin de l’essai.

Sans confirmation, l’accès à l’espace est suspendu au terme de l’essai, et rien n’est facturé. Les données de l’école sont conservées 3 mois, puis supprimées comme le prévoit l’article 9. Si l’école confirme pendant ce délai, elle retrouve son espace tel qu’elle l’a laissé.

5. Le programme pilote

Une école retenue dans le programme pilote a un accès gratuit pendant un an, en contrepartie des retours décrits sur la page du programme. Son admission et la date de départ de cet accès sont confirmées par écrit par Pausalia.

Au terme de cette période, l’article 4 s’applique comme au terme d’un essai : l’abonnement ne démarre que sur confirmation de l’école.

6. Le prix

L’abonnement coûte 14 € par mois jusqu’à 70 élèves, et 2 € par tranche de dix au-delà. La grille complète est publiée sur la page des tarifs. Au-delà de 250 élèves, le prix est convenu par écrit avec l’école. Les montants sont nets : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

L’effectif d’un mois est le nombre d’élèves qui ont eu, au cours de ce mois, au moins une inscription active dans l’application. Les inscriptions annulées ne comptent pas. Une tranche de dix élèves commencée compte en entier.

Pausalia peut modifier sa grille. Une hausse est annoncée à l’école par email deux mois au moins avant de s’appliquer ; l’école qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. Une baisse s’applique dès la facture suivante.

7. La facturation et le paiement

Au début de chaque mois, Pausalia facture le mois écoulé, sur l’effectif de ce mois. Un mois commencé est dû en entier, le premier comme le dernier. La facture est envoyée par email et indique l’effectif retenu.

Le paiement se fait par prélèvement SEPA sur le compte de l’association, selon le mandat signé à la confirmation de l’abonnement. Le prélèvement est opéré par Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Irlande). La facture tient lieu de notification préalable : le montant est prélevé sept jours au plus tôt après son envoi. Pausalia peut aussi proposer le paiement par carte bancaire, par le même prestataire.

Si un prélèvement est rejeté, Pausalia en informe l’école et le présente à nouveau. Une facture restée impayée 30 jours après son échéance fait l’objet d’une relance par email. Si la relance reste sans effet 15 jours, Pausalia peut suspendre l’accès à l’espace jusqu’au paiement. La suspension ne touche pas aux données de l’école.

Toute somme impayée à l’échéance porte des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Lorsque l’école agit pour les besoins de son activité professionnelle au sens de l’article L441-10 du code de commerce, elle doit en outre l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.

8. La durée et la résiliation

L’abonnement est conclu sans durée minimale ni engagement. L’école le résilie à tout moment par email. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, qui est facturé comme les autres.

Pausalia peut résilier le contrat si l’école manque gravement à ses obligations, notamment en cas de défaut de paiement ou d’usage illicite du service, après une mise en demeure restée sans effet 15 jours.

Si Pausalia cesse de fournir le service, l’école en est prévenue trois mois à l’avance. Les sommes déjà payées pour une période postérieure à l’arrêt lui sont remboursées.

9. Les données de l’école

Les données saisies ou importées dans l’application appartiennent à l’école. Pausalia les traite pour son compte, en qualité de sous-traitant au sens du règlement général sur la protection des données. Les engagements de Pausalia à ce titre sont décrits dans l’accord de traitement des données, qui fait partie de ce contrat.

L’école récupère toutes ses données sur simple demande, à tout moment, dans un format exploitable par un tableur.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la raison, Pausalia remet cet export à l’école. Les données sont conservées 3 mois, puis supprimées. Elles disparaissent des sauvegardes 30 jours plus tard. L’école qui le demande obtient la suppression sans attendre ce délai.

Pausalia ne cite pas le nom de l’école comme cliente sans son accord écrit.

10. Les engagements de l’école

L’école choisit les personnes à qui elle ouvre un accès à son espace et retire cet accès quand elles quittent leurs fonctions. La connexion passe par un lien envoyé à l’adresse email du compte : l’école veille à ce que ces adresses restent sous son contrôle.

L’école est responsable des données qu’elle saisit et des messages qu’elle envoie depuis l’application, à ses familles comme à ses professeurs. Elle s’assure d’avoir le droit de traiter ces données et d’en avoir informé les personnes concernées.

L’école utilise le service pour la gestion de son activité et s’abstient de tout usage qui en compromettrait le fonctionnement ou la sécurité.

11. La disponibilité, les sauvegardes et l’assistance

Pausalia met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en continu, sans garantie de disponibilité chiffrée. Les interventions de maintenance qui rendent le service indisponible sont faites, autant que possible, à des heures de faible usage et annoncées à l’avance quand elles sont prévisibles.

Les données de l’application sont sauvegardées chaque jour, dans un stockage distinct du serveur. Chaque sauvegarde est conservée 30 jours.

L’assistance est comprise dans l’abonnement, par email à [email protected] ou par téléphone au 06 26 52 56 98.

12. La responsabilité

Pausalia répond des dommages directs causés à l’école par un manquement à ce contrat. Sa responsabilité est limitée, toutes causes confondues, aux sommes payées par l’école au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur. Cette limite ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Pausalia ne répond pas des décisions que l’école prend à partir des montants, des rapports ou des documents produits par l’application, qui reposent sur les données qu’elle y a saisies. L’école reste responsable de sa comptabilité et de ses déclarations.

Aucune des parties ne répond d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

13. La propriété intellectuelle

Pausalia reste propriétaire de l’application, de son code et de sa documentation. Le contrat donne à l’école un droit d’utilisation personnel et non transférable, pour sa durée.

Les documents produits par l’application à partir des données de l’école — reçus, attestations, rapports, exports — appartiennent à l’école, qui en fait l’usage qu’elle veut.

14. La modification des conditions

Pausalia peut modifier ces conditions. Toute modification est annoncée par email aux écoles un mois au moins avant de s’appliquer, deux mois pour une hausse de prix. L’école qui la refuse peut résilier sans frais avant qu’elle ne prenne effet.

La version en vigueur est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure ci-dessous.

15. Le droit applicable et les litiges

Le contrat est soumis au droit français. En cas de désaccord, l’école et Pausalia cherchent d’abord une solution amiable, par écrit. Faute d’accord dans un délai d’un mois, le litige est porté devant le tribunal compétent.

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